Tout savoir sur l’effacement du casier judiciaire – 4 étapes

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins distincts, chacun ayant ses spécificités quant aux informations qu’il contient et à sa disponibilité pour les différentes autorités et entités. Ces bulletins jouent un rôle crucial dans divers contextes, notamment lors de recherches d’emploi et d’opportunités professionnelles. Il est possible d’obtenir l’effacement du casier judiciaire.

Bulletin n°1

Le bulletin n°1 offre une vision exhaustive des condamnations et décisions enregistrées dans le casier judiciaire. Il est délivré exclusivement aux autorités judiciaires pour des besoins de procédures judiciaires.

Bulletin n°2

Le bulletin n°2 répertorie la plupart des condamnations issues du bulletin n°1, à l’exception de celles définies par l’article 775 du Code de procédure pénale. Ce bulletin est accessible aux autorités administratives, militaires et à certains organismes privés.

Bulletin n°3

Le bulletin n°3 renseigne sur les sanctions les plus graves, et il peut être fourni à la personne concernée elle-même.

Avo’casier vous accompagne dans vos démarches d’effacement du casier judiciaire

La Demande d’Effacement : Un Pas vers la Réinsertion

La suppression des mentions du bulletin n°2 peut s’avérer cruciale pour les opportunités professionnelles, notamment dans des domaines sensibles comme les forces de l’ordre, l’aviation et d’autres. L’absence de mentions dans ce bulletin peut éliminer les obstacles potentiels à l’emploi.

Procédure d’Effacement dans le Bulletin n°2

L’obtention de l’effacement des condamnations du bulletin n°2 implique une procédure spécifique et un dépôt de requête. Les démarches diffèrent en fonction de la juridiction d’origine de la condamnation.

Les Étapes à Suivre pour l’obtention de l’effacement du casier judiciaire

La demande d’effacement nécessite le dépôt d’une requête motivée auprès du procureur de la République de la juridiction concernée. Il faut toutefois attendre 6 mois après votre dernière condamnation pour introduire une requête de demande d’effacement du casier judiciaire.

1ère étape : Rédaction de la requête

Nous rédigeons une requête personnalisée afin de demander l’effacement du casier judiciaire.

2ème étape : Envoi à la juridiction

Avo’casier se charge de l’envoi de votre dossier au Tribunal compétent

3ème étape : Convocation à l’audience devant le Tribunal

Un avocat partenaire de la plateforme Avo’casier vous accompagne à l’audience afin de plaider la demande d’effacement.

4ème étape : Obtention de l’effacement

Vous recevez un jugement actant la décision d’effacement. Vous pouvez postuler au poste souhaité ou entamer une demande de naturalisation avec votre casier judiciaire B2 vierge.

Pièces Justificatives : Les Éléments Nécessaires

La requête doit contenir des informations cruciales, notamment l’intérêt à agir du demandeur et les garanties professionnelles, sociales et familiales. Les documents à fournir incluent des preuves d’identité, des pièces liées à la situation familiale et professionnelle.

Ce que Nos Pack Incluent :

Pour le pack complet, le tarif proposé couvre les éléments suivants :

• Une consultation téléphonique (si la procédure est dématérialisée) pour discuter de votre situation personnelle et professionnelle, déterminer l’orientation du dossier et permettre la rédaction de la requête personnalisée.
• La préparation d’une requête en vue de l’effacement du casier judiciaire B2, qui sera adressée au Procureur de la République compétent.
• Le suivi du dossier et, si nécessaire, les rappels adressés au Parquet.
• Votre représentation à l’audience, y compris la plaidoirie.
• Les frais d’impression et d’affranchissement pour les lettres recommandées avec accusé de réception (RAR).

Si vous possédez une Protection Juridique, nous vous encourageons à vous rapprocher d’elle. Votre assurance pourrait prendre en charge les tarifs pour l’effacement du casier judiciaire B2.

Vous pouvez également contacter votre assurance habitation ou votre banque si vous avez une carte VISA ou MASTERCARD, pour obtenir les informations sur votre Contrat de Protection Juridique. Une partie ou la totalité des honoraires de l’avocat peut être prise en charge par votre assurance dans le cadre de la protection juridique.

L’équipe Avo’casier est à la disposition de ses clients pour les représenter devant toutes les juridictions pénales en France, que ce soit à Paris, en région parisienne, à Créteil, Pontoise, Évry, Versailles, Meaux, Melun, Bobigny, Nanterre, en province ainsi que dans les DOM TOM COM, y compris l’Île de La Réunion et Mayotte.

Combien de temps pour obtenir l’effacement du casier judiciaire B2

Il faut compter entre 6 mois et un an pour obtenir l’effacement du casier judiciaire B2.

Avo’casier vous accompagne dans toutes les démarches en lien avec l’effacement de votre casier judiciaire.