Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Lorsque vous êtes confronté à une condamnation pénale et que vous souhaitez éviter qu’elle ne soit inscrite sur votre casier judiciaire, il existe plusieurs étapes à suivre pour vous aider à atteindre cet objectif.
1. Demander la dispense d’inscription au casier judiciaire lors du procès
Lors de votre procès, vous avez la possibilité de demander au juge de vous accorder la dispense d’inscription de la condamnation sur votre casier judiciaire. Cette démarche doit être entreprise dès le début du processus judiciaire.
2. Demander l’effacement après 6 mois
Si la dispense d’inscription n’a pas été accordée lors du procès, vous pouvez attendre que la condamnation devienne définitive (c’est-à-dire qu’il n’y ait plus de possibilité d’appel) et, après un délai de 6 mois, vous avez le droit de solliciter le procureur de la République pour demander l’effacement de la condamnation de votre casier judiciaire.
3. Demander la réhabilitation judiciaire
La réhabilitation judiciaire est une option pour supprimer les condamnations inscrites au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire. Cependant, cette possibilité n’est envisageable qu’après un certain délai, dépendant de la gravité de la condamnation :
- 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle
- 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle
- 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez rédiger une demande écrite et motivée, que vous adresserez au procureur de la République de votre lieu de résidence actuelle.
4. Adressez votre demande au bon destinataire
Si vous résidez en France, envoyez votre demande au procureur de la République de votre lieu de résidence actuel. Si vous vivez à l’étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu où la condamnation a été prononcée.
Afin de maximiser vos chances d’obtenir une décision d’effacement du casier judiciaire B2, Avo’casier vous offre un service rapide et pratique pour vous guider tout au long du processus de demande d’effacement du casier judiciaire B2. Profitez de l’expertise de nos avocats pour simplifier vos démarches.
En suivant ces étapes, vous augmenterez vos chances de prévenir l’inscription de votre condamnation sur votre casier judiciaire ou de la faire effacer si elle y est déjà inscrite, tout en respectant la législation en vigueur.
