Comment effacer le casier judiciaire B2 ?
Avant d’entamer les démarches pour effacer le casier judiciaire B2, il est essentiel de clarifier les différentes catégories de casiers judiciaires existantes.
Chaque casier judiciaire se divise en trois bulletins distincts :
- Le bulletin n°1 : Il contient un relevé exhaustif des condamnations subies.
- Le bulletin n°2 : Il offre un relevé presque exhaustif, à l’exception des condamnations répertoriées à l’article 775 du Code de procédure pénale.
- Le bulletin n°3 : Il recense les condamnations les plus sévères, notamment celles entraînant une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans, sans sursis.
Comment rédiger seul une requête pour effacer le casier judiciaire ?
Si vous recherchez des informations sur la manière de procéder à l’effacement du casier judiciaire B2, de rédiger une lettre de demande d’effacement pour le casier B2, ou encore d’en savoir plus sur les délais impliqués, nous sommes un cabinet d’avocat 100% en ligne, dotés d’une expertise spécifique dans le domaine de l’effacement des inscriptions du Bulletin n°2 du casier judiciaire.
Si vous souhaitez rédiger en toute autonomie votre demande d’effacement, nous vous proposons notre modèle de lettre (requête) le plus abouti pour l’effacement des bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire disponible sur internet en 2023. Notre modèle est disponible au prix de 59 € TTC et permet d’effacer le casier judiciaire. Il s’agit de la même requête que celle utilisée par nos avocats.
Important : L’effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire est une étape obligatoire avant de solliciter l’effacement du fichier TAJ, le registre des antécédents judiciaires utilisé par la police (STIC) et la gendarmerie (JUDEX).
Effacer le casier judiciaire B2 par requête
La procédure d’effacement du casier B2 exige la soumission d’une demande précise sous la forme d’une requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation, ou, en cas de multiples condamnations, à la juridiction ayant prononcé la dernière condamnation.
En qualité d’autorité compétente, le Procureur de la République mène l’instruction de la requête et peut effectuer des enquêtes additionnelles, si nécessaire.
Une audience dédiée à la demande d’effacement du casier B2 est ensuite planifiée. Lors de cette audience, votre avocat vous représente et présente des arguments visant à convaincre le juge de l’effacement du casier B2, en se basant sur les pièces justificatives fournies, telles que les documents relatifs à votre intégration sociale et professionnelle en France. Notons que le Procureur de la République est également présent durant cette audience.
Avo’casier vous accompagne pour toutes les étapes de la procédure avec un avocat compétent dans le domaine de l’effacement du casier.
Pour que la demande d’effacement du casier judiciaire B2 soit acceptée, la requête doit démontrer :
- Une motivation légitime pour l’action (par exemple, un refus de délivrance de permis VTC, de badge aéroportuaire, voire une offre d’emploi rejetée en raison d’une mention inscrite dans le casier B2).
- Les preuves des qualifications professionnelles et des liens familiaux du demandeur.
La rédaction de la requête par un avocat vous permet de maximiser vos chances d’obtenir l’effacement.
Quand effacer le casier judiciaire B2 ?
La rédaction de la demande d’effacement du casier judiciaire B2 peut être déposée sous forme de requête auprès du Procureur de la République six mois après que la condamnation a acquis un caractère définitif.
Cela signifie que la date de votre dernier jugement fait entamer un délai de six mois. Il sera possible de demander à effacer le casier judiciaire B2 après ces 6 mois.
Comment Vérifier les Mentions dans votre Casier Judiciaire B2 ?
Obtenir une copie de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire en ligne n’est pas possible ; vous pouvez cependant obtenir une « lecture intégrale » de son contenu auprès du parquet.
Pour déterminer si votre casier judiciaire B2 contient des mentions, vous devrez vous rendre au Tribunal correctionnel situé au sein du Tribunal Judiciaire le plus proche de chez vous.
Rendez-vous à l’accueil du tribunal et demandez l’emplacement du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ).
Le personnel du SAUJ sera à même de vous fournir des informations. À défaut, sollicitez l’orientation vers le service approprié auprès de l’accueil. Dans les tribunaux où il n’y a pas de SAUJ, dirigez-vous vers le Service de l’Exécution des Peines ou le Bureau de l’Exécution des Peines (BEX).
Une fois au service adéquat, demandez à l’agent en charge une « lecture intégrale » de votre casier judiciaire B2. Dans certains tribunaux, compte tenu du nombre élevé de demandes, il se peut qu’on vous fixe un rendez-vous pour la consultation de votre casier judiciaire B2. Ainsi, il serait judicieux de prévoir de quoi prendre des notes (stylo et papier), car certaines juridictions ne fournissent aucun document.
Pour ceux résidant à l’étranger, l’option de consulter votre casier judiciaire B2 peut être envisagée en se rendant à l’ambassade ou au consulat approprié.
