L’effacement du casier judiciaire obligatoire pour les chauffeurs VTC
Si l’idée de devenir chauffeur VTC vous attire, il est essentiel de satisfaire à des critères spécifiques, dont l’absence de mentions à votre casier judiciaire. De quelles inscriptions dans le casier judiciaire parlons-nous ici ? Est-il impératif de soumettre ce document aux autorités compétentes ?
Les prérequis pour être chauffeur VTC
Avant de vous engager dans la profession de chauffeur VTC, il est primordial de garantir que vous remplissez toutes les conditions requises. Ces exigences varient en fonction de votre expérience en tant que chauffeur professionnel ou de l’absence de celle-ci.
Si vous avez déjà exercé en tant que chauffeur professionnel Dans le cas où vous avez déjà acquis de l’expérience en tant que chauffeur professionnel, voici les critères à respecter.
Vous devez :
- Justifier d’au moins une année d’expérience en tant que chauffeur professionnel au cours des dix dernières années.
- Posséder un permis de conduire de catégorie B depuis au moins trois ans.
- Subir un examen médical réalisé par un médecin agréé.
Auparavant, la détention d’une attestation de premiers secours de niveau 1 ou PSC1 était également obligatoire. Bien que cela ne soit plus requis, cela peut toujours s’avérer être un atout.
Si vous n’avez jamais exercé en tant que chauffeur professionnel vous devez :
- Être en possession d’un permis de conduire de catégorie B depuis au moins trois ans.
- Avoir passé un contrôle médical effectué par un médecin agréé, avec un avis médical favorable vous autorisant à exercer cette profession.
- Disposer d’un casier judiciaire de type B2, exempt de certaines condamnations incompatibles avec la profession.
En outre, une autre condition pour devenir chauffeur VTC est de réussir l’examen VTC, comprenant deux phases : l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.
Quel type de casier est requis pour devenir chauffeur VTC ?
Il est essentiel de noter que le casier judiciaire se décline en trois volets : le B1, le B2 et le B3.
Le B1 est le volet le plus exhaustif, comprenant toutes les condamnations qui ont été prononcées à votre encontre. En revanche, le B3 ne répertorie que les infractions et les condamnations les plus sérieuses. Le B1, quant à lui, n’est consultable que par les établissements pénitentiaires et les magistrats.
Pour devenir chauffeur VTC, il est impératif d’avoir un casier judiciaire B2 vierge. Le B2 contient des condamnations à la fois pénales et administratives et est destiné à l’administration ainsi qu’à certains employeurs d’organisations privées.
Est-il possible de devenir chauffeur VTC sans casier judiciaire ?
Comme précédemment évoqué, le casier judiciaire est un prérequis pour exercer la profession de chauffeur VTC. La préfecture exige un casier B2 exempt de tout contentieux. En cas de non-conformité à cette condition, vous ne serez pas en mesure d’obtenir votre carte professionnelle ni de devenir chauffeur VTC.
Il est toutefois inutile de fournir votre volet numéro 2, car vous n’avez pas accès à son contenu. C’est l’administration qui effectue une vérification directe auprès du casier judiciaire national. Si des condamnations incompatibles avec la profession y sont enregistrées, aucune carte professionnelle ne sera émise.
Les solutions pour devenir Chauffeur VTC malgré un casier judiciaire
Si vous envisagez une transition de carrière vers le secteur des VTC, par exemple en travaillant pour Uber, mais vous découvrez récemment une inscription compromettante dans votre casier B2, vous vous demandez sûrement s’il est possible d’exercer la profession malgré ces condamnations.
La bonne nouvelle est que vous avez encore des options pour devenir chauffeur VTC. Deux choix s’offrent à vous : vous pouvez soit demander l’effacement anticipé de votre casier judiciaire, soit demander à ce qu’une condamnation spécifique ne soit pas enregistrée dans votre casier.
Demande d’effacement du casier judiciaire
Une inscription au casier judiciaire peut constituer un obstacle pour certaines professions. Heureusement, il est encore possible de demander la suppression des condamnations de ce document.
En plus de l’effacement automatique qui intervient après un certain délai (la réhabilitation légale), le titulaire du casier peut demander un effacement anticipé. Pour ce faire, il doit soumettre une requête auprès du procureur du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation.
La première étape implique la rédaction d’une requête, et si nécessaire, vous pouvez être accompagné par un avocat. Ce professionnel du droit peut vous guider et vous fournir des conseils pour le succès de votre demande. Une audience en chambre du conseil sera organisée pour examiner la requête. Pendant cette procédure, il est essentiel de démontrer que le casier judiciaire est crucial pour votre réintégration professionnelle.
Nous mettons à votre disposition un modèle de requête pour un dépôt en toute autonomie devant le Tribunal compétent.
Il est à noter que si la demande d’effacement est refusée, il faut attendre six mois avant de présenter une nouvelle demande. De plus, cette procédure peut prendre du temps, généralement de six mois à un an. Il est donc conseillé de faire votre demande en avance.
Demande de non-inscription d’une condamnation dans le casier judiciaire
Si vous avez été impliqué dans une infraction et que l’affaire est portée devant un tribunal correctionnel, vous pouvez demander à ce que la condamnation ne soit pas enregistrée dans votre casier judiciaire. Cela se fait en demandant une dispense d’inscription au volet numéro 2 du casier judiciaire lors du jugement lui-même.
Cependant, il est important de noter que cette demande peut être rejetée en cas de récidive.
Les conséquences d’une condamnation pour un chauffeur VTC Si, au cours de votre activité en tant que chauffeur VTC, une condamnation est inscrite dans votre casier B2, la préfecture peut décider de suspendre ou de retirer votre carte professionnelle.
Ainsi, si vous devez comparaître devant un tribunal correctionnel, il est conseillé de demander au tribunal la non-inscription de la condamnation dans le casier B2, en mettant en avant des raisons professionnelles.
